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 5.1. Pas d'action 
1.2. Suppression - Relocalisation
Mesures pour éliminer les récepteurs de risque des zones inondables, ou relocaliser les bâtiments vers les zones de plus faible probabilité d'inondation et/ou de faible risque.
Dispositif législatif pour supprimer les récepteurs de risque
Conception de texte législatif spécifique devant permettre l'expropriation ou élargir le droit de préemption aux propriétés situées en zone inondable afin de supprimer ou de délocaliser les récepteurs de risque (habitations, terrains, personnes,....).
Les sites alternatifs (sans risque d'inondation) doivent être préservés pour la relocalisation des récepteurs.
Achat de bâtiments
Achat de bâtiments situés en zone inondable afin de supprimer ou de délocaliser les récepteurs de risque.
 
- Exemples :
  • Achat d'habitation privée lors d’un changement de propriétaire ;
  • Echange de bâtiments dans le cadre des remembrements programmés ;
  • …
Echange de terrain
Favoriser les échanges de terrain afin de supprimer ou de délocaliser les récepteurs de risque.
 
- Exemples :
  • Echange d’un terrain situé en zone inondable par un terrain situé hors zones inondables ;
  • Echange au sein d'une commune dans le cadre d'un PCA ;
  • Echange de terrains dans le cadre des remembrements programmés ;
  • Echange de terrains dans le cadre de la révision des Plans de Secteur. ;
  • …
 
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