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 5. Pas d'action 
 5.1. Pas d'action 
1.1. Evitement
Mesures pour prévenir la localisation de nouveaux récepteurs de risque ou des récepteurs de risque supplémentaires dans les zones inondables, grâce à
- des politiques d'aménagement du territoire ou
- de la réglementation.
Dispositif législatif ou réglementaire pour éviter de nouveaux récepteurs de risque
Mise en œuvre de règlements contraignants à différents niveaux de pouvoirs (communes, provinces, région) afin d'éviter la construction de nouveaux bâtiments en zones inondables en utilisant notamment les notes d’orientation disponibles (travaux de la CPDT, SDER,…).
 
- Exemples au niveau régional :
  • Règlement d'urbanisme relatif à la construction de biens en zones inondables, et à la protection des installations et de leurs abords contre les risques prévisibles d'inondations;
  • …
   
- Exemples au niveau provincial :
  • …
 
- Exemples au niveau communal :
  • Mettre en place des règles contraignantes en matière d'inondations dans les Plans Communaux d’Aménagement (PCA),
  • ...
 
Appliquer de manière ciblée la législation existante
S’assurer du respect de la législation et des règlements ou circulaires non contraignants, aux différents niveaux de pouvoirs (communes, provinces, région) afin d'éviter la construction de nouveaux bâtiments en zones inondables.
 
- Exemples au niveau régional :
  • Circulaire du 9 janvier 2003 relative à la délivrance de permis dans les zones exposées à des inondations et à la lutte contre l'imperméabilisation des espaces (Circulaire Foret) ;
  • Art R.IV.35-1 du CoDT demande d’avis du gestionnaire ou de Giser en aléa d’inondation par débordement et ruissellement ;
  • Art D.IV.57 du CoDT : possibilité de refuser/conditionner un permis pour les biens immobiliers exposés à un risque naturel tel que l’inondation ;
  • Circulaire administrative de 2018 ;
  • Code de l’Eau - Partie 2 - Titre 5 qui encadre la gestion intégrée, équilibrée et durable des cours d’eau ;
  • Décret camping : art 250 du Code Wallon du Tourisme ;
  • Plan de secteur en zone inondable ;
  • …
 
- Exemples au niveau provincial :
  • Règlements provinciaux
  • …
 
- Exemples au niveau communal :
  • Solliciter systématiquement un avis sur le risque d'inondation par débordement ou ruissellement
  • …
 
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